Nouvelles obligations pour les propriétaires immobiliers
La directive européenne (2002/91/CE) traduite en droit belge impose qu’un certificat de performance énergétique soit fourni lors de la construction, la vente ou la location d’un bâtiment. C’est déjà le cas en Flandre depuis le 1er janvier 2009, cela le devient en Wallonie (à partir du 1er juin 2010 pour la vente, du 1er mai 2011 pour la location) ainsi qu’à Bruxelles (à partir du 1er juillet 2010 pour la vente et du 1er juillet 2011 pour la location). Concernant les autres catégories de bâtiment (bureaux, commerces, ateliers, etc.) la certification est prévue pour 2012.
